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Gouvernance, statut d’éditeur en ligne, publicité, aides à la presse : le temps des propositions

Avec cette 5e et avant-dernière réunion de ce pôle 3 des Etats Généraux, vient le temps des propositions. Objet des discussions : un document de travail, première synthèse des pistes de réflexions proposées par les participants.

Les points suivants ont été discutés :

La gouvernance

L’extension de la notion d’intérêt général à l’univers du Numérique

La définition d’un statut d’éditeur en ligne

La publicité sur Internet

Les aides à l’innovation et la fiscalité

D’autres points, comme la distribution numérique, ont été renvoyés à la dernière réunion. Les questions de formation et de droits d’auteurs, objets du pôle 1 présidé par Bruno Frappat, devront être abordées au cours d’une réunion commune entre les deux groupes. Ces travaux seront complétés par une audition de représentants de Google.

Aides à l’innovation et fiscalités

Les participants s’accordent sur la nécessité de réviser les critères d’attribution des aides publiques à la presse. Elles devront être fonction des résultats de l’entreprise, de sa politique de l’emploi, du respect des lois sociales et de la déontologie de l’information. Les dispositifs d’aide existants devront également être  revus, dans le sens notamment d’un élargissement du fonds de modernisation de la presse. Ce dernier n’est pour l’instant ouvert qu’à la presse quotidienne d’information politique et générale. Laurent Joffrin fait remarquer que « si l’enveloppe est fixe, il y aura moins d’aides pour tout le monde ». Sous-entendu, dans ce cas, il faudra réévaluer le montant global des aides.

Certains participants estiment qu’il ne faut pas toucher au fonds de modernisation existant, mais plutôt en créer un pour les pure player. Ils soulèvent néanmoins le problème de l’affectation de ces aides : quels sites aider ?

Sur la question de l’extension du champ d’application de l’article 39 bis du Code général des impôts aux investissements numériques, les participants apportent des précisions : l’article devra s’appliquer aux entreprises de presse papier, ainsi qu’aux éditeurs et aux filiales numériques des journaux. Ils proposent par ailleurs que tous les investissements numériques puissent entrer dans le champ d’application.

Sur la TVA, les participants veulent étendre son champ d’application aux éditions électroniques de presse. La question est de savoir s’il faut l’abaisser à 5,5% ou 2,1% au lieu des 19,6% applicables actuellement.