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« Une année 2009 de tous les dangers pour la presse écrite »

Les Etats Généraux, c’est presque terminé. Les quatre groupes de travail constitués dans ce cadre ont remis jeudi dernier plus de 90 recommandations à Christine Albanel, la ministre de la Culture. Comme c’était le cas avec le Rapport Attali, ces propositions synthétisées dans un Livre vert «ne préjugent pas des décisions retenues et des arbitrages gouvernementaux qui interviendront dans les prochaines semaines», a prévenu la ministre. Bernard Spitz, le délégué à la coordination de ces Etats Généraux, explique que certaines de ces recommandations sont des «mesures d’urgence» face à une «année 2009 de tous les dangers pour la presse écrite». Comme par exemple le moratoire d’un an des accords conclus cet été avec la presse et la Poste, qui prévoit une forte augmentation des tarifs postaux dans les années à venir. Son coût est estimé à 12 millions d’euros. Il préconise également une exonération temporaire d’une «partie significative» des charges sociales des diffuseurs dont la presse est l’activité principale. Les cotisations sociales des 5.420 marchands de journaux spécialisés dans la presse s’élèvent à 57 millions d’euros.

Favoriser l’accès de la presse écrite aux plus jeunes en proposant des abonnements gratuits et assurer une formation pour les jeunes journalistes non issus d’écoles de journalisme figurent aussi dans les recommandations. La proposition de réduire la TVA pour les «pure players», proposé par le Pôle 3 suivi spécialement par ce blog, fait débat. Elle prévoit de réserver le taux de TVA de 2,1% dont bénéficient actuellement tous les journaux aux seuls titres d’information politique et générale. La presse de loisirs verrait son taux de TVA relevé à 5,5%. A l’inverse, les pure players, c’est à dire les journaux en ligne non addosés à un groupe traditionnel (comme Mediapart ou Rue89), pourrait bénéficier de cette mesure. Ils sont imposés à 19,6% actuellement. Une différence qui créerait une distorsion de concurrence.

«Depuis 15 ans qu’Internet est là, il est temps!», explique Bruno Patino, le patron de France Culture [et de l’école de journalisme de Sciences-Po] qui présidait ce pôle. Pierre Haski s’est réjoui de cette proposition. Pour le fondateur de Rue89, « Le but, comme nous l’avons dit d’entrée de jeu, n’est pas de tendre la main à l’Etat pour entrer dans le jeu des subventions, mais de faire reconnaître un principe d’égalité et d’éliminer ces distorsions de concurrence qui entravaient le développement de ce nouveau secteur des sites « pure players » alors que ces derniers sont aujourd’hui créateurs d’emplois, d’innovation, et sont porteurs d’une partie de l’avenir de l’information. »

Cette modification permettrait de dégager 100 millions d’euros par an pour financer les recommandations des Etats Généraux, et notamment celles visant à défendre le pluralisme, indique le Livre vert. Cette mesure a cependant été « adoptée à une courte majorité » par le groupe de travail en charge des questions de concentration et de pluralisme et elle a été « fortement contestée », précise le document.

Lire les derniersd articles sur le sujet:

L’interview de Bruno Patino sur E24. Que Google réfléchisse à « un partage équitable des recettes publicitaires. »

L’interview de Josh Cohen, patron de Google News sur Ecrans. Il avait été particulièrement malmené pendants les Etats Généraux.

La critique de Mediapart, qui avait quitté de manière fracassante la première réunion du pôle 3 et qui déplore l’absence du « public » dans le livre vert.

Gouvernance, statut d’éditeur en ligne, publicité, aides à la presse : le temps des propositions

Avec cette 5e et avant-dernière réunion de ce pôle 3 des Etats Généraux, vient le temps des propositions. Objet des discussions : un document de travail, première synthèse des pistes de réflexions proposées par les participants.

Les points suivants ont été discutés :

La gouvernance

L’extension de la notion d’intérêt général à l’univers du Numérique

La définition d’un statut d’éditeur en ligne

La publicité sur Internet

Les aides à l’innovation et la fiscalité

D’autres points, comme la distribution numérique, ont été renvoyés à la dernière réunion. Les questions de formation et de droits d’auteurs, objets du pôle 1 présidé par Bruno Frappat, devront être abordées au cours d’une réunion commune entre les deux groupes. Ces travaux seront complétés par une audition de représentants de Google.

Vers une gouvernance de la presse ?

Eric Marquis, Vice-Président de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, estime qu’il faut insister sur le contenu rédactionnel et éditorial de la presse en ligne : « la presse web ne pourra pas relever les défis qui l’attendent sans qualité de l’information ». La presse en ligne doit réunir des critères déontologiques et sociaux exigeants, pour être « au moins aussi bonne que la presse traditionnelle ». Il Certains intervenants soulèvent la question d’un label de qualité attribué aux sites d’informations, pour les distinguer des blogs ou sites de services.

Aujourd’hui, selon lui, il y a un problème d’identification des sites d’information. La création d’un Conseil Supérieur de la Presse garant et arbitre des questions de déontologie liées à l’information sur Internet fait aussi débat. Pierre Haski, co-fondateur du site d’information en ligne Rue89 estime qu’il est inimaginable que le gouvernement soit à l’origine de la création d’un tel organe. Le pôle 3 doit donc abandonner cette proposition. Eric Marquis aborde lui aussi la question de la pertinence de cet organe : « il doit y avoir les mêmes règles pour les deux supports, pour ne pas arriver à une situation d’un journalisme à deux vitesses ». Il conclut à l’inutilité de l’instauration d’un conseil spécifique pour le Web.

Michel Delberghe, élu CFDT (Le Monde), rappelle que la CGT la CFDT est à l’origine de cette proposition, qu’il justifie comme une solution aux carences actuelles en ce qui concerne les mesures d’audience, la publicité, l’information etc. « Sur tous ce points, il est nécessaire de se doter d’outils de mesure et d’observation ». Pierre Conte, Président de Publiprint (Le Figaro) estime que cela peut se faire dans le cadre existant. Philippe Jannet, Président du Monde Interactif fait remarquer qu’il existe un observatoire des métiers de la presse.

Eric Marquis Certains participants suggèrent la création d’un « think tank »  comme l’IDATE, qui inclurait l’étude des médias traditionnels, des nouveaux médias et des métiers de la communication.

Internet : un média d’information

La synthèse des propositions rappelle la contribution à l’intérêt général que constitue la mission d’informer dans le cadre d’un démarche professionnelle, y compris sur Internet. Les participants déplorent l’existence d’un contrôle de plus en plus fort d’instances privées sur l’information, qui tend à remettre en cause le droit à l’information. Eric Marquis souligne que la logique du marché ne peut pas suffire à répondre à ce droit à l’information.

Par ailleurs, il précise que ce droit ne se résume pas au droit pour un journaliste d’accéder à des sources d’information. C’est aussi le droit du lecteur d’être correctement informé. Philippe Jannet soulève le problème du droit à l’image, juridiquement flou sur internet. Il estime que les droits négociés sur certaines images ne doivent pas entraver le droit à l’information. Il donne l’exemple de la retransmission d’un match de foot. L’utilisation des images des buts pose le problème de la légalité de l’insertion de contenus vidéo sur les sites web. « TF1 aura le droit de les utiliser dans son 20 heures, tandis qu’un site sera attaqué s’il les met en ligne. On est parfois dans des cas de non respect du droit à l’information ».

Vers une définition d’un statut d’éditeur en ligne

Les participants s’accordent sur la nécessité d’aménager un statut d’éditeur en ligne par la création d’un statut nouveau, ou par l’extension du statut actuel. L’un des aspects de ce problème vient de la distinction entre hébergeur et éditeur. Philippe Jannet fait remarquer qu’aujourd’hui seul l’hébergeur est défini et reconnu responsable du contenu publié sur le site. Il estime que les éditeurs devraient être responsables de leurs contenus propres s’il y a modération. Eric Scherrer, Directeur de l’analyse stratégique et des partenariats à l’AFP, fait remarquer que Bruxelles a proposé la définition d’un statut intermédiaire entre éditeurs et hébergeurs.

Pierre Haski évoque le cas de Rue89 : « on ne publie pas de contenu sans validation par un journaliste professionnel. Cela relève de la responsabilité du journaliste vis-à-vis  de ses lecteurs ». Michel Delberghe estime que la crédibilité des sites repose sur le contrôle, la vigilance, la responsabilisation. Il soulève le  problème de l’anonymat des internautes qui laissent des commentaires et de certains blogueurs : « il faut des procédures de vigilance ».

Tous les participants s’accordent pour faire de l’emploi de journalistes professionnels par les sites d’informations un élément discriminant de la définition du statut d’éditeur. Selon Pierre Conte, les journalistes sont « le point commun entre les vieux médias et les pure player ».

« Est-ce une condition suffisante ou nécessaire ? » s’interrogent plusieurs participants. Selon Philippe Jannet, « c’est trop facile de dire: j’ai droit au statut parce que j’ai embauché un journaliste. Le statut doit être déterminé par la CCPAP élargie ». Edouard Coudurier, Président du Télégramme de Brest et de l’Ouest, renchérit. Il cite le site de la fédération nationale des bâtiments publics : « c’est un très bon site, qui emploie des journalistes mais ça n’est pas un site d’information. En appliquant ce seul critère, il pourrait pourtant avoir le statut d’éditeur ». Laurent Joffrin, Président du Directoire et Directeur de la rédaction de Libération, fait remarquer a contrario qu’en appliquant des critères trop sévères, « on risque d’exclure de la définition certains journaux ». Marc Tessier, Directeur général du pôle services médias Netgem, et Vice-Président du pôle 3, fait remarquer qu’il est de toute façon difficile de « définir des critères sans tenir compte des autres acteurs qui ont un intérêt dans cette question ». Pour lui, la solution doit venir de l’instauration d’une autorité indépendante qui donnerait le statut d’éditeur.

Laurent Joffrin s’interroge : « pourquoi ne pas reprendre la définition d’éditeur telle qu’elle existe pour la presse traditionnelle dans la loi de 1881, en l’adaptant à la presse en ligne ? Il s’agit de revendiquer le même régime de liberté, donc la définition devrait être proche ».

 

La publicité sur Internet

Concernant la publicité, deux propositions concrètes ont été formulées. D’abord un élargissement du champ d’application de la loi Evin aux sites de presse. Les participants sont aussi d’accord pour demander à l’Etat, dans ses campagnes publicitaires, d’avantager les sites et titres d’information générale et politique.

Sur la question des mesures d’audiences, les participants restent divisés. Certains ont à nouveau réclamé de nouveaux outils de calcul, tenant compte en particulier des durées de connexion. D’après eux, ces nouveaux outils devraient permettre aux sites d’information de mieux monétiser leur audience. Pas sûr, estime François Mariet, professeur à l’université Paris-Dauphine, « la prise en compte de la durée pourrait surtout avantager les sites de vidéo». « Dans tous les cas il faut trouver une solution », conclut Marc Tessier, « sinon on aura toujours du mal à rentabiliser nos investissements sur Internet ».

Enfin les participants ont à nouveau fait part de leurs inquiétudes sur la question de la position « dominante » de Google sur le secteur tant de la publicité en ligne que du « search ». Sans faire de propositions concrètes sur ce sujet, ils souhaitent qu’il soit porté à la connaissance des pouvoirs publics.

Aides à l’innovation et fiscalités

Les participants s’accordent sur la nécessité de réviser les critères d’attribution des aides publiques à la presse. Elles devront être fonction des résultats de l’entreprise, de sa politique de l’emploi, du respect des lois sociales et de la déontologie de l’information. Les dispositifs d’aide existants devront également être  revus, dans le sens notamment d’un élargissement du fonds de modernisation de la presse. Ce dernier n’est pour l’instant ouvert qu’à la presse quotidienne d’information politique et générale. Laurent Joffrin fait remarquer que « si l’enveloppe est fixe, il y aura moins d’aides pour tout le monde ». Sous-entendu, dans ce cas, il faudra réévaluer le montant global des aides.

Certains participants estiment qu’il ne faut pas toucher au fonds de modernisation existant, mais plutôt en créer un pour les pure player. Ils soulèvent néanmoins le problème de l’affectation de ces aides : quels sites aider ?

Sur la question de l’extension du champ d’application de l’article 39 bis du Code général des impôts aux investissements numériques, les participants apportent des précisions : l’article devra s’appliquer aux entreprises de presse papier, ainsi qu’aux éditeurs et aux filiales numériques des journaux. Ils proposent par ailleurs que tous les investissements numériques puissent entrer dans le champ d’application.

Sur la TVA, les participants veulent étendre son champ d’application aux éditions électroniques de presse. La question est de savoir s’il faut l’abaisser à 5,5% ou 2,1% au lieu des 19,6% applicables actuellement.